Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux
Article 1518 F consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2018
Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.