LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-8
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date, à l'exception du 3° du I qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019.Art. 42
- Code de la sécurité sociale.Art. L522-2, Art. L531-2, Art. L531-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013II. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.Art. 74
IV. - Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.