Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse
Article R1424-58 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2018
Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions de l'article R. 1424-32 sont applicables.