Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Article 155 bis consolidé du Saturday, July 4, 1992, périmé le Monday, January 1, 2007
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées (2011-03-09-2999-01-01)