Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
    - Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.

Section 9 : Dispositions diverses

Article L242-14 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 19, 2018