Article 211-160 consolidé du Friday, April 20, 2018, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Le jury du film de genre est constitué chaque année.
Article 211-161 consolidé du Friday, April 20, 2018, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Les comités de lecture chargés de la présélection des projets faisant l’objet d’une demande d’aide à la production de films de genre sont constitués chaque année. Chaque comité comprend trois lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée.