Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local
Article R2334-39 consolidé en vigueur depuis le Sunday, June 3, 2018
Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont applicables.