Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (2000-04-09-2999-01-01)
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. (2000-04-09-2999-01-01)
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (2000-04-09-2999-01-01)
Section 4 : Dotation globale d'équipement (2000-04-09-2011-05-13)
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (2011-05-13-2999-01-01)
Section 6 : Dotation de développement urbain (2009-01-01-2015-05-04)
Section 6 : Dotation politique de la ville (2015-05-04-2999-01-01)
Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local (2018-06-03-2999-01-01)
fr
en