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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (2000-04-09-2999-01-01)
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. (2000-04-09-2999-01-01)
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (2000-04-09-2999-01-01)
Section 4 : Dotation globale d'équipement (2000-04-09-2011-05-13)
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (2011-05-13-2999-01-01)
Section 6 : Dotation de développement urbain (2009-01-01-2015-05-04)
Section 6 : Dotation politique de la ville (2015-05-04-2999-01-01)
Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local (2018-06-03-2999-01-01)
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