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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (2000-04-09-2999-01-01)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (2000-04-09-2999-01-01)
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (2000-04-09-2999-01-01)
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS (2000-04-09-2999-01-01)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (2000-04-09-2999-01-01)
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