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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (2000-04-09-2999-01-01)
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (2000-04-09-2999-01-01)
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (2000-04-09-2999-01-01)
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (2000-04-09-2999-01-01)
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD (2000-04-09-2999-01-01)
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (2000-04-09-2999-01-01)
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE (2007-07-25-2008-11-01)
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (2008-11-01-2999-01-01)
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