Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Titre Ier : Distribution d'assurances
Code des assurances
Partie réglementaire
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre Ier : Distribution d'assurances
Chapitre Ier : Définitions. (2006-08-31-2018-10-01)
Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles (2018-10-01-2999-01-01)
Chapitre II : Principes généraux (2006-08-31-2018-10-01)
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance (2018-10-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. (2006-08-31-2018-10-01)
Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire (2018-10-01-2022-04-01)
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires (2022-04-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation (2006-08-31-2018-10-01)
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution (2018-10-01-2999-01-01)
fr
en