Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
Code des assurances
Partie réglementaire
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre Ier : Distribution d'assurances
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
Section I : Obligation d'immatriculation. (2006-08-31-2999-01-01)
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. (2006-08-31-2999-01-01)
fr
en