Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
Article R512-7 consolidé en vigueur depuis le Thursday, August 31, 2006
Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de l'article R. 511-2 est tenue de veiller à ce que ceux-ci remplissent les conditions d'honorabilité et de capacité de la présente section qui leur sont applicables.