Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre V : Distributeurs d'assurances
    • Titre Ier : Distribution d'assurances
      • Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
        • Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité.