Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie
Article R421-56 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, July 18, 2018
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.