Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Article R421-54 consolidé du Tuesday, February 24, 2004 au Wednesday, July 18, 2018
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée au contrat, une part de l'indemnité reste à la charge de l'auteur responsable des dommages, le liquidateur en avise le fonds de garantie, qui met à la disposition du liquidateur le complément d'indemnité dû et exerce contre le responsable l'action récursoire prévue à l'article R. 421-16.
Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie (2018-07-18-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie (2018-07-18-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie (2018-07-18-2999-01-01)