Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques
Article R212-95 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 20, 2018
Pour l'application de l'article L. 125-1, lorsque le bien culturel est une archive d'origine privée appartenant au domaine public, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par les articles R. 125-1 à R. 125-3.