Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques
Article R212-95 consolidé en vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018
Pour l'application de l'article L. 125-1, lorsque le bien culturel est une archive d'origine privée appartenant au domaine public, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par les articles R. 125-1 à R. 125-3.