Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
      - Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce

Sous-section 3 : De l'obligation de formation

Paragraphe 1er : De la formation initiale (2018-11-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De la formation continue (2018-11-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce (2024-10-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions communes (2018-11-01-2024-10-01)

Paragraphe 4 : Dispositions communes (2024-10-01-2999-01-01)