Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Article L2345-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, August 6, 2018
I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.