Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée
Article R9-13 consolidé du Sunday, October 7, 2018 au Friday, September 3, 2021
Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.
Article R9-13 consolidé en vigueur depuis le Friday, September 3, 2021
Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.