Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 2 : FIA.
        Sous-section 5 : Organismes de financement
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination

Article R214-231-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, November 22, 2018