Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
Article L2124-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.