Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
Article L2132-2 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.