Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Article L2141-12 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.