Article L2430-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.
Article L2430-2 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Par dérogation à l'article L. 2410-1, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l'habitat et les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.
Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée (2019-04-01-2999-01-01)
Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée (2019-04-01-2999-01-01)