Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET

Article R2212-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019

Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction (2019-04-01-2999-01-01)

Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet (2019-04-01-2999-01-01)

Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire (2019-04-01-2999-01-01)

Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés (2019-04-01-2999-01-01)