Article R2191-45 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.
Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité (2019-04-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance (2019-04-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Information des bénéficiaires (2019-04-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail (2019-04-01-2999-01-01)