Code de la commande publique
Section 1 : Signature du marché
Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique.
1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;
2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.