Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
Article R2172-7 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.
Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens (2019-04-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Marchés supérieurs aux seuils européens (2019-04-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique (2019-04-01-2999-01-01)