Code de la commande publique
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Nota
Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
Nota
Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.