Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales (2019-06-01-2999-01-01)

Chapitre II : Droits de la personne concernée (2019-06-01-2999-01-01)

Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant (2019-06-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques (2019-06-01-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées (2019-06-01-2999-01-01)