Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques (2019-06-01-2999-01-01)
Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (2019-06-01-2999-01-01)
Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (2019-06-01-2999-01-01)
Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique (2019-06-01-2999-01-01)