Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement (2019-06-01-2999-01-01)
Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant (2019-06-01-2999-01-01)
Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne (2019-06-01-2999-01-01)