Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense
Article 115 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 1, 2019
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense.