Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense
Article 115 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 juin 2019
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense.