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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Principes et définitions (1978-07-23-2019-06-01)

Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel (2004-08-07-2019-06-01)

Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. (2004-08-07-2019-06-01)

Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. (2004-08-07-2019-06-01)

Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes (2004-08-07-2019-06-01)

Chapitre VI : Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements. (2004-08-07-2019-06-01)

Titre Ier : Dispositions communes (2019-06-01-2999-01-01)

Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (2019-06-01-2999-01-01)

Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (2019-06-01-2999-01-01)

Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense (2019-06-01-2999-01-01)

Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (2024-05-23-2999-01-01)

Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES) (2024-02-17-2999-01-01)

Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (2019-06-01-2999-01-01)

Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (1978-07-23-2004-08-07)

LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (1978-07-23-1994-03-01)

Chapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés. (1978-07-23-2004-08-07)

Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives. (1978-07-23-2004-08-07)

Chapitre V : Exercice du droit d'accès. (1978-07-23-2004-08-07)

Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. (1994-07-02-2004-08-07)

Chapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention. (1999-07-28-2004-08-07)

Chapitre VI : Dispositions pénales. (1980-01-01-2004-08-07)

Chapitre VII : Dispositions diverses. (1980-01-01-2004-08-07)

Chapitre VII : Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. (2004-08-07-2011-03-31)

Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. (2011-03-31-2018-05-25)

Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (2018-05-25-2019-06-01)

Chapitre VII bis : De la coopération (2018-05-25-2019-06-01)

Chapitre VIII : Dispositions pénales. (2004-08-07-2019-06-01)

Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. (2004-08-07-2016-01-28)

Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé. (2016-01-28-2018-05-25)

Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (2018-05-25-2019-06-01)

Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention. (2004-08-07-2016-01-28)

Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique. (2004-08-07-2019-06-01)

Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne. (2004-08-07-2019-06-01)

Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil (2018-05-25-2019-06-01)

Chapitre XIII : Dispositions diverses. (2004-08-07-2018-05-25)

Chapitre XIV : Dispositions diverses. (2018-05-25-2019-06-01)

Le président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice : ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur : CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de la défense : YVON BOURGES.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances : ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire :
FERNAND ICART.
Le ministre de l'éducation : RENE HABY.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat :
RENE MONORY.
Le ministre du travail : CHRISTIAN BEULLAC.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale : SIMONE VEIL.

Nota

Travaux préparatoires. Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 2516 et propositions de loi (n° 1004 et 3092) ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 3125) ;
Discussion les 4 et 5 octobre 1977 ;
Adoption le 5 octobre 1977. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 5 (1977-1978) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 72 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 1977. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3226) ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 3352) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1977. Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1977-1978) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 199 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1977. Assemblée nationale :
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3432) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977. Sénat :
Rapport de M. Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 232 (1977-1978) ;
Discussion et rejet le 21 décembre 1977. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3384) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 240 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977.