Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES

Administration générale et territoriale de l'Etat

Article 221 consolidé en vigueur depuis le Monday, December 31, 2018