LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Ecologie, développement et mobilité durables
- Code de l'environnementArt. L213-10-8, Art. L423-21-1
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 135
- Code de l'environnementArt. L213-10-8
- Code de l'énergieArt. L121-7
- Code de l'environnementII.-Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.Art. L213-11-10