Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
      - Chapitre VI : Dialogue social
        Section 2 : Commission statutaire nationale

Sous-section 1 : Attributions

Article R6156-42 consolidé du Saturday, February 9, 2019 au Monday, February 7, 2022

Article R6156-42 consolidé en vigueur depuis le Monday, February 7, 2022