Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
    - Chapitre 3 : Prestations

Section 5 : Action sociale

Article L653-8 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 14, 2018