Code des transports

Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques

Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation (2019-10-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations (2019-10-01-2999-01-01)