Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins

Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques (2019-10-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord (2019-10-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques (2019-10-01-2999-01-01)

Section 4 : Sanctions pénales (2019-10-01-2999-01-01)