Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
    • TITRE II : Des garanties.
      • Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
        • Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants