Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire

Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire (2019-10-01-2999-01-01)

Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire (2019-10-01-2999-01-01)

Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales (2019-10-01-2999-01-01)