LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Titre IV : MESURES DIVERSES

Chapitre Ier : Dispositions de simplification (2019-07-27-2999-01-01)

Chapitre II : Mesures de sécurisation (2019-07-27-2999-01-01)