Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article L124-2 consolidé du Tuesday, March 1, 2011 au Wednesday, January 1, 2020
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre s'appliquent aux seuls gîtes géothermiques à haute température.