Article R213-9-9 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
Nota
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.