Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Section 2 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 1 : Le livre foncier (2020-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Le greffe (2020-01-01-2999-01-01)